Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-223 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le26 février 2016
Publié le28 février 2016
Articles105 articles en vigueur
NOREINI1601968D
IdentifiantLEGITEXT000032135714
RéférenceDécret n° 2016-223 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires de La Poste appartenant aux corps du service du dessin, aux corps des chefs d'établissement, au corps des inspecteurs, aux corps du service automobile, au corps des techniciens des installations, au corps des agents d'exploitation, au corps des contrôleurs, au corps des receveurs ruraux, aux corps des services de la distribution et de l'acheminement, au corps des agents de service, au corps des infirmiers et infirmières, au corps des réviseurs des travaux de bâtiment, au corps des agents d'exploitation du service général, au corps des assistants administratifs, au corps des aides-techniciens, aux corps des ouvriers d'Etat et des contremaîtres. Objet : dispositions statutaires applicables aux corps des fonctionnaires de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret transpose les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B et C de la fonction publique de l'Etat depuis le 1er février 2014, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de fonctionnaires de « reclassement » de La Poste. Il modifie le déroulement de carrière de certains de ces corps, notamment en revalorisant les indices des échelons terminaux et en créant des échelons de fin de carrière. Il modifie, pour certains corps, les dispositions relatives au classement et au reclassement des agents. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le IV de son article 66 ;

Vu le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service du dessin des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications ;

Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 86-261 du 25 février 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;

Vu le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom ;

Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier du corps des agents de service de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de La Poste ;

Vu le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom ;

Vu le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 modifié relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste ;

Vu le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 modifié relatif aux statuts particuliers du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de La Poste et du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de France Télécom ;

Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ;

Vu l'avis du comité technique de La Poste en date du 15 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 26 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant statut particulier des corps du service du dessin et des postes et télécommunications

Article 1 LEGIARTI000032135754

1. Dans l'intitulé du décret du 30 avril 1956 susvisé, les mots : « et aux corps du service de dessin de France Télécom » sont supprimés.

Article 2 LEGIARTI000032135758

A modifié :

  • Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000032135760

A modifié :

  • Décret n° 56-448 du 30 avril 1956
    Divisions : Art. 6 bis

Article 4 LEGIARTI000032135762

A abrogé :

  • Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : art. 8

Article 5 LEGIARTI000032135764

A modifié :

  • Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : art. 9

Article 6 LEGIARTI000032135766

A modifié :

  • Décret n° 56-448 du 30 avril 1956
    Divisions : Art. 13 bis

Article 7 LEGIARTI000032135768

A abrogé :

  • Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : art. 20

Article 8 LEGIARTI000032135756

1. Les dessinateurs de La Poste sont reclassés dans le corps des dessinateurs régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les dessinateurs comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.

2. Les dessinateurs projeteurs de La Poste sont reclassés dans le corps des dessinateurs projeteurs régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les dessinateurs projeteurs comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications

Article 9 LEGIARTI000032135774

A modifié :

  • Décret n°90-1224 du 31 décembre 1990 : art. 1

Article 10 LEGIARTI000032135776

A modifié :

  • Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957
    Divisions : Art. 15 bis

Article 11 LEGIARTI000032135770

A modifié :

  • Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957
    Divisions : Art. 15 ter ; Art. 15 quater

Article 12 LEGIARTI000032135778

A créé :

  • Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957
    Divisions : Art. 15 quinquies ; Art. 18 quater ; Art. 23 bis ; Art. 32 bis

Article 13 LEGIARTI000032135780

A modifié :

  • Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : art. 16

Article 14 LEGIARTI000032135782

A modifié :

  • Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957
    Divisions : Art. 18 ter

Article 15 LEGIARTI000032135784

A modifié :

  • Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : art. 23

Article 16 LEGIARTI000032135786

A modifié :

  • Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : art. 32

Article 17 LEGIARTI000032135772

A modifié :

  • Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957
    Divisions : Art. 34 bis

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 58-776 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications

Article 18 LEGIARTI000032135792

A modifié :

  • Décret n° 58-776 du 25 août 1958 : art. 2

Article 19 LEGIARTI000032135794

A modifié :

  • Décret n° 58-776 du 25 août 1958 : art. 17

Article 20 LEGIARTI000032135788

A modifié :

  • Décret n° 58-776 du 25 août 1958
    Divisions : Art. 17 bis

Article 21 LEGIARTI000032135790

1. Les chefs d'établissement de 4e classe sont reclassés dans le corps des chefs d'établissement régi par le décret du 25 août 1958 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les chefs d'établissement de 4e classe comptant au 3e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 4e échelon sans ancienneté.

2. Les chefs d'établissement de 3e classe sont reclassés dans le corps des chefs d'établissement régi par le décret du 25 août 1958 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications

Article 22 LEGIARTI000032135796

A modifié :

  • Décret n° 58-777 du 25 août 1958

Article 23 LEGIARTI000032135798

A modifié :

  • Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : art. 15

Article 24 LEGIARTI000032135800

A modifié :

  • Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : art. 13-1, art. 13-6

Article 25 LEGIARTI000032135802

A modifié :

  • Décret n° 58-777 du 25 août 1958
    Divisions : Art. 17 bis

Article 26 LEGIARTI000032135804

A modifié :

  • Décret n° 58-777 du 25 août 1958
    Divisions : Art. Tableau I ; Art. Tableau II

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

Article 27 LEGIARTI000032135806

1. Dans l'intitulé du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots : « et aux corps du service automobile de France Télécom » sont supprimés.

Article 28 LEGIARTI000032135814

A modifié :

  • Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : art. 2

Article 29 LEGIARTI000032135808

A modifié :

  • Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : art. 3

Article 30 LEGIARTI000032135810

A abrogé :

  • Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : art. 4, art. 5, art. 6

Article 31 LEGIARTI000032135816

A modifié :

  • Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : art. 7

Article 32 LEGIARTI000032135812

A modifié :

  • Décret n° 65-306 du 12 avril 1965
    Divisions : Art. 11 bis

Article 33 LEGIARTI000032135818

A modifié :

  • Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : art. 12

Article 34 LEGIARTI000032135820

A modifié :

  • Décret n° 65-306 du 12 avril 1965
    Divisions : Art. 15 bis

Article 35 LEGIARTI000032135822

A modifié :

  • Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : art. 19

Article 36 LEGIARTI000032135824

1. Les mécaniciens dépanneurs sont reclassés dans le corps des mécaniciens dépanneurs régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les mécaniciens dépanneurs comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.

2. Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les conducteurs d'automobiles de 1ère catégorie comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.

3. Les contrôleurs du service automobile sont reclassés dans le corps des contrôleurs du service automobile régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les contrôleurs du service automobile comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.

4. Les chefs de travaux du service automobile sont reclassés dans le corps des chefs de travaux du service automobile à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications

Article 37 LEGIARTI000032135826

A modifié :

  • Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 : art. 1

Article 38 LEGIARTI000032135828

A modifié :

  • Décret n° 72-420 du 24 mai 1972 : art. 9

Article 39 LEGIARTI000032135830

A modifié :

  • Décret n° 72-420 du 24 mai 1972 : art. 9

Article 40 LEGIARTI000032135844

A modifié :

  • Décret n° 72-420 du 24 mai 1972 Art. 11-1 .

Article 41 LEGIARTI000032135846

A modifié :

  • Décret n° 72-420 du 24 mai 1972 Art. 14 .

Article 42 LEGIARTI000032135832

A modifié :

  • Décret n° 72-420 du 24 mai 1972 : art. 16

Article 43 LEGIARTI000032135848

1. Les techniciens des installations de La Poste sont reclassés dans le corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les techniciens des installations comptant au 13e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 14e échelon sans ancienneté.

2. Les chefs techniciens des installations de La Poste sont reclassés dans le corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

3. Chapitre VII

4. Dispositions modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications

Article 44 LEGIARTI000032135834

A modifié :

  • Décret n° 72-500 du 23 juin 1972

Article 45 LEGIARTI000032135836

A modifié :

  • Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 : art. 1

Article 46 LEGIARTI000032135838

A modifié :

  • Décret n° 72-500 du 23 juin 1972
    Divisions : Art. 9 bis

Article 47 LEGIARTI000032135850

A modifié :

  • Décret n° 72-500 du 23 juin 1972
    Divisions : Art. 10 bis

Article 48 LEGIARTI000032135840

1. Les agents d'exploitation de La Poste sont reclassés dans le corps à grade unique d'agent d'exploitation de La Poste régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les agents d'exploitation comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.

Article 49 LEGIARTI000032135842

1. Les dispositions du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation de France Télécom.

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications

Article 50 LEGIARTI000032135852

A modifié :

  • Décret n° 72-503 du 23 juin 1972

Article 51 LEGIARTI000032135854

A modifié :

  • Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : art. 1

Article 52 LEGIARTI000032135856

A modifié :

  • Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
    Divisions : Art. 11 bis ; Art. 13 bis ; Art. 13 ter

Article 53 LEGIARTI000032135858

A modifié :

  • Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
    Divisions : Art. 11 bis

Article 54 LEGIARTI000032135860

A modifié :

  • Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
    Divisions : Art. 11 quater

Article 55 LEGIARTI000032135862

1. Les contrôleurs sont reclassés dans le corps des contrôleurs régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les contrôleurs comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 86-261 du 25 février 1986 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications

Article 56 LEGIARTI000032135864

A modifié :

  • Décret n°86-261 du 25 février 1986 : art. 1

Article 57 LEGIARTI000032135870

A modifié :

  • Décret n°86-261 du 25 février 1986 : art. 5

Article 58 LEGIARTI000032135866

A modifié :

  • Décret n°86-261 du 25 février 1986 : art. 6

Article 59 LEGIARTI000032135868

1. Les receveurs ruraux sont reclassés dans le corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications régi par le décret du 25 février 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les receveurs ruraux comptant au 11e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 12e échelon sans ancienneté.

Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents de service de La Poste et de France Télécom

Article 60 LEGIARTI000032135872

A modifié :

  • Décret n°90-1234 du 31 décembre 1990

Article 61 LEGIARTI000032135874

A modifié :

  • Décret n°90-1234 du 31 décembre 1990 : art. 2

Article 62 LEGIARTI000032135878

A modifié :

  • Décret n°90-1234 du 31 décembre 1990 : art. 3

Article 63 LEGIARTI000032135876

A modifié :

  • Décret n°90-1234 du 31 décembre 1990 : art. 7

Article 64 LEGIARTI000032135880

1. Les agents de service sont reclassés dans le corps des agents de service à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les agents de service comptant au 11e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à 4 ans sont reclassés, dans ce grade, au 12e échelon sans ancienneté.

Article 65 LEGIARTI000032135882

1. Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :


SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Chef surveillant

Contremaître (arrêté du 11 septembre 1992)

11e échelon

10e échelon

10e échelon

7e échelon

9e échelon

6e échelon

8e échelon

6e échelon

7e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions.

Article 66 LEGIARTI000032135884

1. Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents de service de France Télécom.

Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom

Article 67 LEGIARTI000032135894

A modifié :

  • Décret n°91-13 du 4 janvier 1991

Article 68 LEGIARTI000032135886

A modifié :

  • Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 : art. 2

Article 69 LEGIARTI000032135896

A modifié :

  • Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 : art. 6

Article 70 LEGIARTI000032135888

A modifié :

  • Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 : art. 6

Article 71 LEGIARTI000032135898

A modifié :

  • Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 : art. 7

Article 72 LEGIARTI000032135890

A modifié :

  • Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 : art. 9, art. 10

Article 73 LEGIARTI000032135892

1. Les infirmiers ou infirmières sont reclassés dans le corps des infirmiers ou infirmières des services médicaux de La Poste régi par le décret du 4 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les infirmiers ou infirmières comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans leur grade, au 15e échelon sans ancienneté.

Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom

Article 74 LEGIARTI000032135902

A modifié :

  • Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 : art. 18

Article 75 LEGIARTI000032135900

A modifié :

  • Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 : art. 11, art. 16, art. 19

Article 76 LEGIARTI000032135904

A modifié :

  • Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 : art. 28

Article 77 LEGIARTI000032135906

A modifié :

  • Décret n°91-105 du 25 janvier 1991
    Divisions : Art. Tableau I ; Art. Tableau II

Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de La Poste

Article 78 LEGIARTI000032135908

A modifié :

  • Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 : art. 2

Article 79 LEGIARTI000032135910

A modifié :

  • Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 : art. 9, art. 11, art. 13

Article 80 LEGIARTI000032135912

A modifié :

  • Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 : art. 12

Article 81 LEGIARTI000032135914

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des agents d'exploitation du service général régis par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Agent d'exploitation du service général

Agent d'exploitation du service général

Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée de l'échelon

12e

Ancienneté :
- supérieure ou égale à 3 ans

13e

ancienneté acquise diminuée de 3 ans

- inférieure à 3 ans

12e

ancienneté acquise

11e

11e

ancienneté acquise

10e

10e

ancienneté acquise

9e

9e

ancienneté acquise

8e

8e

ancienneté acquise

7e

7e

ancienneté acquise

6e

6e

ancienneté acquise

5e

5e

ancienneté acquise

4e

4e

ancienneté acquise

3e

3e

ancienneté acquise

2e

2e

ancienneté acquise

1er

1er

ancienneté acquise

Chapitre XIV : Dispositions modifiant le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom

Article 82 LEGIARTI000032135916

A modifié :

  • Décret n°92-931 du 7 septembre 1992

Article 83 LEGIARTI000032135918

A modifié :

  • Décret n°92-931 du 7 septembre 1992 : art. 1

Article 84 LEGIARTI000032135920

A modifié :

  • Décret n°92-931 du 7 septembre 1992 : art. 6

Article 85 LEGIARTI000032135924

A modifié :

  • Décret n°92-931 du 7 septembre 1992 : art. 8

Article 86 LEGIARTI000032135922

1. Les assistants administratifs sont reclassés dans le corps des assistants administratifs régi par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les assistants administratifs comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.

Article 87 LEGIARTI000032135926

1. Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des assistants administratifs de France Télécom.

Chapitre XV : Dispositions modifiant le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste

Article 88 LEGIARTI000032135928

A modifié :

  • Décret n°92-940 du 7 septembre 1992 : art. 1

Article 89 LEGIARTI000032135930

A modifié :

  • Décret n°92-940 du 7 septembre 1992 : art. 7

Article 90 LEGIARTI000032135932

A modifié :

  • Décret n°92-940 du 7 septembre 1992 : art. 7, art. 9, art. 13

Article 91 LEGIARTI000032135934

A modifié :

  • Décret n°92-940 du 7 septembre 1992 : art. 10

Article 92 LEGIARTI000032135936

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des aides-techniciens des installations régis par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

2. «


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Aide-technicien des installations

Aide-technicien des installations

Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée de l'échelon

11e

Ancienneté :
- supérieure ou égale à 3 ans

12e

ancienneté acquise diminuée de 3 ans

- inférieure à 3 ans

11e

ancienneté acquise

10e

10e

ancienneté acquise

9e

9e

ancienneté acquise

8e

8e

ancienneté acquise

7e

7e

ancienneté acquise

6e

6e

ancienneté acquise

5e

5e

ancienneté acquise

4e

4e

ancienneté acquise

3e

3e

ancienneté acquise

2e

2e

ancienneté acquise

1er

1er

ancienneté acquise

3. ».

Chapitre XVI : Dispositions modifiant le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de La Poste et du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de France Télécom

Article 93 LEGIARTI000032135938

A modifié :

  • Décret n°92-942 du 7 septembre 1992

Article 94 LEGIARTI000032135940

A modifié :

  • Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 : art. 2

Article 95 LEGIARTI000032135942

A modifié :

  • Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 : art. 6, art. 7

Article 96 LEGIARTI000032135958

A modifié :

  • Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 : art. 8

Article 97 LEGIARTI000032135944

A modifié :

  • Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 : art. 9

Article 98 LEGIARTI000032135946

A modifié :

  • Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 : art. 10

Article 99 LEGIARTI000032135948

A modifié :

  • Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 : art. 14

Article 100 LEGIARTI000032135954

A modifié :

  • Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 : art. 15

Article 101 LEGIARTI000032135950

A abrogé :

  • Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 : art. 16, art. 17, art. 18

Article 102 LEGIARTI000032135956

1. Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :


SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Chef d'atelier

Agent technique et de gestion de 2e niveau (décret n° 2007-1332)

11e échelon

15e échelon

10e échelon

13e échelon

9e échelon

11e échelon

8e échelon

10e échelon

7e échelon

8e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions.

Article 103 LEGIARTI000032135952

1. Les contremaîtres sont reclassés dans le corps des contremaîtres régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les contremaîtres comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.

2. Les ouvriers d'Etat sont reclassés dans le corps des ouvriers d'Etat régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les ouvriers d'Etat comptant au 11e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à quatre ans sont reclassés, dans ce grade, au 12e échelon sans ancienneté.

Chapitre XVII : Dispositions finales

Article 104 LEGIARTI000032135960

1. Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 105 LEGIARTI000032135962

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2016).

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