1. Les assistants administratifs sont reclassés dans le corps des assistants administratifs régi par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les assistants administratifs comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Décret n°2016-223 du 26 février 2016 · Article
Article 86
Article en vigueur depuis le 29 février 2016.
TexteDécret n°2016-223 du 26 février 2016
RattachementChapitre XIV : Dispositions modifiant le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom
IdentifiantLEGIARTI000032135922
Texte parentLEGITEXT000032135714
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