Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-223 du 26 février 2016
RattachementChapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications
IdentifiantLEGIARTI000032135858
Texte parentLEGITEXT000032135714
Référencearticle 53 du décret n°2016-223 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du II de l'article 11 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, les agents d'exploitation du service général comptant au moins trois ans d'ancienneté au 14e échelon, sont classés au 15e échelon du grade de contrôleur, sans ancienneté. Les aides-techniciens comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon de leur grade sont classés au 14e échelon du grade de contrôleur, sans ancienneté. Les aides-techniciens des installations du 11e échelon de leur grade, classés au 11e échelon du grade de contrôleur conservent, à titre personnel, leur indice de traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 Divisions : Art. 11 bis
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