Décret n°2016-223 du 26 février 2016 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°2016-223 du 26 février 2016

RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications

IdentifiantLEGIARTI000032135842

Texte parentLEGITEXT000032135714

Référencearticle 49 du décret n°2016-223 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation de France Télécom.

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