Décret n°2016-223 du 26 février 2016 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°2016-223 du 26 février 2016

RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

IdentifiantLEGIARTI000032135806

Texte parentLEGITEXT000032135714

Référencearticle 27 du décret n°2016-223 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Dans l'intitulé du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots : « et aux corps du service automobile de France Télécom » sont supprimés.

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