Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-223 du 26 février 2016
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
IdentifiantLEGIARTI000032135818
Texte parentLEGITEXT000032135714
Référencearticle 33 du décret n°2016-223 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. « Art. 12.-Le corps des contrôleurs du service automobile comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quinze échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile est fixée ainsi qu'il suit :
«
3. ÉCHELONS
4. DURÉE
5. 14e échelon
6. 3 ans
7. 13e échelon
8. 4 ans
9. 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons
10. 3 ans
11. 6e échelon
12. 2 ans
13. 2e, 3e, 4e et 5e échelons
14. 1 an 6 mois
15. 1er échelon
16. 1 an
17. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : art. 12
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