Décret n°2016-209 du 26 février 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°2016-209 du 26 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032139109

Texte parentLEGITEXT000032139096

Référencearticle 2 du décret n°2016-209 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2016.

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