Publics concernés : personnes âgées de 60 ans et plus, conseils départementaux, métropoles, agences régionales de santé, Agence nationale de l'habitat dans les départements, régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, fédérations d'institutions de retraite complémentaire, organismes régis par le code de la mutualité. Objet : conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Notice : la conférence des financeurs est chargée, dans le département, d'établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués dans ce cadre interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le programme vise à répondre aux besoins des personnes âgées de 60 ans et plus, recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie et par le projet régional de santé. Le présent décret définit la procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné ainsi que le contenu du programme, le public visé, les conditions de ressources et les modalités de participation des bénéficiaires des aides allouées dans le cadre de la conférence. Il précise la composition et les règles de fonctionnement de la conférence des financeurs et enfin le suivi de son activité. Référence : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le code de l'action sociale et des familles modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le chapitre III du titre III de son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 222-1 et L. 355-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032139107
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
, Sct. Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention , Art. R233-1, Art. R233-2, Art. R233-3, Art. R233-4, Art. R233-5, Sct. Section 2 : Contenu du programme , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Sct. Section 3 : Public visé et conditions de ressources, Art. D233-10, Art. D233-11, Art. D233-12, Sct. Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence, Art. R233-13, Art. R233-14, Art. R233-15, Art. R233-16, Art. D233-17, Sct. Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence, Art. R233-18, Art. R233-19, Art. R233-20
Article 2 LEGIARTI000032139109
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2016.
Article 3 LEGIARTI000032139111
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000032139105
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 2-11
Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)