1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-209 du 26 février 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.
TexteDécret n°2016-209 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032139111
Texte parentLEGITEXT000032139096
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