Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE 2.11 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
2. RESSOURCES MENSUELLES
3. TAUX DE L'AIDE FINANCIÈRE APPLIQUÉE AU COÛT de l'aide technique (dans la limite le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs)
4. 1 personne
5. 2 personnes
6. Jusqu'à 0,758 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP)
7. Jusqu'à 1,316 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP)
8. 65 %
9. De 0,759 fois le montant de la MTP à 0,811 fois le montant de la MTP
10. De 1,317 fois le montant de la MTP à 1,406 fois le montant de la MTP
11. 59 %
12. De 0,812 fois le montant de la MTP à 0,916 fois le montant de la MTP
13. De 1,407 fois le montant de la MTP à 1,539 fois le montant de la MTP
14. 55 %
15. De 0,917 fois le montant de la MTP à 0,989 fois le montant de la MTP
16. De 1,540 fois le montant de la MTP à 1,592 fois le montant de la MTP
17. 50 %
18. De 0,990 le montant de la MTP à 1,034 fois le montant de la MTP
19. De 1,593 fois le montant de la MTP à 1,650 fois le montant de la MTP
20. 43 %
21. De 1,035 fois le montant de la MTP à 1,141 fois le montant de la MTP
22. De 1,651 fois le montant de la MTP à 1,743 fois le montant de la MTP
23. 37 %
24. De 1,142 fois le montant de la MTP à 1,291 fois le montant de la MTP
25. De 1,744 fois le montant de la MTP à 1,936 fois le montant de la MTP
26. 30 %
27. Hors Ile-de-France :
28. Au-delà de 1,291 fois le montant de la MTP
29. Au-delà de 1,936 fois le montant de la MTP
30. Pas de participation
31. En Ile-de-France :
32. De 1,292 fois le montant de la MTP à 1,472 fois le montant de la MTP
33. De 1,937 fois le montant de la MTP à 2,207 fois le montant de la MTP
34. 20 %
35. Au-delà de 1,472 fois le montant de la MTP
36. Au-delà de 2,207 fois le montant de la MTP
37. Pas de participation
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 2-11