Arrêté du 28 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

TexteArrêté du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000045455958
Texte parentLEGITEXT000032144741
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2005 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. I. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : "du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte " ;

3. 2° Au deuxième alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie D, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte " ;

4. 3° (abrogé) ;

5. 4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net ” et les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net ” sont complétés par les mots : “ en vigueur à Mayotte ”.

6. II.-Pour l'application de l'article 2 à Mayotte, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte ".

Numérotation : Jusqu'au 3 décembre 2015, le numéro 3 portait un autre texte (« Le directeur général de l'action sociale au ministère de la… »), devenu l'article 4 (ARRÊTÉ du 19 novembre 2015, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045455958, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.