1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-237 du 1er mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mars 2016.
TexteDécret n°2016-237 du 1er mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032146806
Texte parentLEGITEXT000032146797
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