Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce

Publics concernés : opérateurs économiques, administrations, juridictions. Objet : fixation du seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 441-9 du code de commerce créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation rend obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Il vise à renforcer la transparence, dans des relations où celle-ci apparaissait jusqu'à présent comme insuffisante, soit que les relations ne fassent l'objet d'aucune formalisation, soit qu'il y soit fait référence dans des documents épars et peu lisibles. Il vise également à donner un contenu minimal aux conventions, en précisant les mentions obligatoires qui devront y figurer. Ces mentions correspondent aux points donnant habituellement lieu à des pratiques potentiellement abusives des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Le décret fixe le seuil à partir duquel une convention écrite devra être établie. Références : les dispositions du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret pris pour l'application de l'article 126 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-9,