Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-237 du 1er mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032146804
Texte parentLEGITEXT000032146797
Référencearticle 1 du décret n°2016-237 du 1er mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce (partie réglementaire) est complété par un article D. 441-8 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 441-8. - Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros. »