1. Le décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 et 26 du présent décret.
Décret n°2016-255 du 2 mars 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteDécret n°2016-255 du 2 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032150407
Texte parentLEGITEXT000032150391
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