Article 1 LEGIARTI000032150407
1. Le décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 et 26 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-255 du 2 mars 2016 relatif au statut particulier des fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture et de la communication
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2016
NatureDécret
Signé le2 mars 2016
Publié le4 mars 2016
Articles28 articles en vigueur
NORMCCB1528543D
IdentifiantLEGITEXT000032150391
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et techniciens de recherche du ministère de la culture. Objet : revalorisation de la carrière des assistants ingénieurs et actualisation des dispositions relatives aux fonctionnaires de la filière recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016. Notice : le décret modifie les modalités de nomination au choix dans certains corps susmentionnés ainsi que le déroulement de carrière des assistants ingénieurs, par ajout de deux échelons supplémentaires en sommet de grade. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 411-1 et L. 531-1 à L. 531-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 3 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000032150409
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000032150411
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000032150413
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 6
Chapitre II : Dispositions relatives au corps des ingenieurs de recherche
Article 5 LEGIARTI000032150415
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 12-1
Article 6 LEGIARTI000032150417
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 14
Article 7 LEGIARTI000032150419
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 15
Article 8 LEGIARTI000032150421
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 18
Article 9 LEGIARTI000032150423
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 24
Chapitre III : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études
Article 10 LEGIARTI000032150431
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 27
Article 11 LEGIARTI000032150425
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 28
Article 12 LEGIARTI000032150427
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 31
Article 13 LEGIARTI000032150429
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 36
Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des assistants ingénieurs
Article 14 LEGIARTI000032150433
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 36-1
Article 15 LEGIARTI000032150435
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 36-2-1
Article 16 LEGIARTI000032150437
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 36-3
Article 17 LEGIARTI000032150439
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 36-4
Article 18 LEGIARTI000032150441
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 36-7
Article 19 LEGIARTI000032150443
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 36-10
Chapitre V : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et de techniciens de recherche
Article 20 LEGIARTI000032150445
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 56
Article 21 LEGIARTI000032150447
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 57
Article 22 LEGIARTI000032150449
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 60
Article 23 LEGIARTI000032150451
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 62
Article 24 LEGIARTI000032150453
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 63
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 25 LEGIARTI000032150455
1. Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.
Article 26 LEGIARTI000032150461
A abrogé :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 78, art. 52, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 75-1, art. 77
Article 27 LEGIARTI000032150457
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 28 LEGIARTI000032150459
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA9
Code de la recherche (V)
Code de l'éducation (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2016).