Décret n°2016-255 du 2 mars 2016 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

TexteDécret n°2016-255 du 2 mars 2016

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032150457

Texte parentLEGITEXT000032150391

Référencearticle 27 du décret n°2016-255 du 2 mars 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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