Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-7 du code de l'éducation » ;
3. 2° Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
4. « 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
5. « Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
6. « Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 15