Arrêté du 24 février 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.

TexteArrêté du 24 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032152181

Texte parentLEGITEXT000032152175

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 février 2016 (version du 5 mars 2016)Légifrance →

1. Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1 et 2 en application de conventions de réciprocité.

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