Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mars 2016.

TexteDécret n°2016-261 du 3 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032155253

Texte parentLEGITEXT000032155232

Référencearticle 3 du décret n°2016-261 du 3 mars 2016 (version du 6 mars 2016)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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