Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Publics concernés : personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile. Objet : suivi et contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte met en place un traitement ayant pour finalité d'assurer le contrôle à distance et le suivi des obligations des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile. Il fixe la liste des données dont l'enregistrement est autorisé. Il établit la liste des personnes pouvant y accéder ou pouvant être destinataires des données. Il prévoit les durées de conservation de données enregistrées dans ce traitement. Références : le décret est pris en application de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi du 12 mars 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 571-3 et ses articles R. 571-1 à R. 571-7 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 26 (I, 2°) et 27 (I, 2°) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 10-3 et 20-8 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 41-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 43-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 43-1 ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment ses articles 100-1 à 100-7 ;

Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 98-1 à 98-7 ;

Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-1219 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 134-1 à 134-7 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,