Arrêté du 29 février 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 mars 2016.

TexteArrêté du 29 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032155357

Texte parentLEGITEXT000032155324

Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 février 2016 (version du 6 mars 2016)Légifrance →

1. A l'exception des articles 1er et 2, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.

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