1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 6 mars 2016.
TexteArrêté du 29 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032155359
Texte parentLEGITEXT000032155324
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