Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle

Publics concernés : personnes physiques assurées dans le cadre d'un contrat d'assurance maladie complémentaire, organismes d'assurance maladie complémentaire, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU), personnes physiques ou morales soumises à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances, entreprises d'assurance, Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) désignées pour le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l'article L. 862-4 du même code. Objet : détermination des nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle prévue par l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l'assujettissement des contrats d'assurance maladie complémentaire à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts et modifié parallèlement les dispositions législatives afférentes à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) par l'instauration notamment de taux modulés en fonction des caractéristiques de ces contrats. Le présent décret procède à la coordination des dispositions réglementaires afférentes et précise les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-4 et L. 862-5 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,