Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
IdentifiantLEGIARTI000032165617
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 19 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 5221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5221-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5221-2-1.-Par dérogation à l'article L. 5221-2, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article. »