LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Article 1 LEGIARTI000032165579

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-9, art. L751-1
• Code de l'action sociale et des familles : art. L117-1

Article 2 LEGIARTI000032165583

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-2

Article 3 LEGIARTI000032165585

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Divisions : Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-8, art. L313-9
  Divisions : Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ” ; Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle "

Article 4 LEGIARTI000032165635

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L211-2-1, art. L311-1

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L211-2

Article 5 LEGIARTI000032165597

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-7

Article 6 LEGIARTI000032165637

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-11

Article 7 LEGIARTI000032165599

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-1

Article 8 LEGIARTI000032165581

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-4-1, art. L313-2

Article 9 LEGIARTI000032165601

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-5-1

Article 10 LEGIARTI000032165603

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-5, art. L313-3

Article 11 LEGIARTI000032165605

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-7-2

Article 12 LEGIARTI000032165607

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-10

Article 13 LEGIARTI000032165609

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-11

Article 14 LEGIARTI000032165611

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-12

Article 15 LEGIARTI000032165571

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-12, art. L431-2

Article 16 LEGIARTI000032165573

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-12

Article 17 LEGIARTI000032165613

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-17, art. L313-18, art. L313-19, art. L313-20, art. L313-21, art. L313-22, art. L313-23, art. L313-24
  Divisions : Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle ; Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour ; Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" ; Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" ; Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT"

Article 18 LEGIARTI000032165615

A modifié :

• Code du travail : art. L8211-1, art. L8253-1, art. L8271-17, art. L8271-18, art. L8251-2, art. L8254-2, art. L8254-2-1, art. L8254-2-2, art. L8256-2, art. L8252-2
  Divisions : Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler ; Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler. ; Art. L 8252-4

Article 19 LEGIARTI000032165617

A modifié :

• Code du travail : art. L5221-2-1

Article 20 LEGIARTI000032165619

1. I., II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. L411-8

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Art. L316-1, Art. L316-3

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Art. L313-11

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

12. Art. L411-5

13. A abrogé les dispositions suivantes :

14. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

15. Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. L314-15

16. A abrogé les dispositions suivantes :

17. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

18. Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-5, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9

19. A abrogé les dispositions suivantes :

20. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

21. Art. L311-2, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9-1, Art. L313-4,

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code du travail

24. Art. L5223-1

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

27. Art. L314-8-2

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

30. Art. L313-4-1, Art. L313-11-1, Art. L314-1-1, Art. L314-7, Art. L314-8-1, Art. L314-10, Art. L313-7-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-14, Art. L311-3, Art. L321-4

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

33. Art. L311-13, Art. L311-12

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

36. Art. L311-15

37. A modifié les dispositions suivantes :

38. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

39. Art. L531-2

40. A modifié les dispositions suivantes :

41. -Code de la sécurité sociale.

42. Art. L512-2

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. -Code général des impôts, CGI.

45. Art. 155 B

46. VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016.]

Article 21 LEGIARTI000032165621

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-11

Article 22 LEGIARTI000032165623

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-8, art. L314-8-1

Article 23 LEGIARTI000032165625

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-9

Article 24 LEGIARTI000032165627

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-14

Article 25 LEGIARTI000032165629

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L316-3

Article 26 LEGIARTI000032165631

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L316-3

Article 27 LEGIARTI000032165633

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-1, art. L512-1, art. L513-1
  Divisions : Chapitre III : Autres cas de reconduite
• Code de justice administrative : art. L222-2-1

Article 28 LEGIARTI000032165639

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-3-1, art. L511-3-2, art. L512-1, art. L512-4, art. L513-1, art. L552-4
  Divisions : TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français ; Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 3

Article 29 LEGIARTI000032165641

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L514-1, art. L514-2

Article 30 LEGIARTI000032165643

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L531-1

Article 31 LEGIARTI000032165645

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L531-2

Article 32 LEGIARTI000032165647

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L513-2

Article 33 LEGIARTI000032165649

A modifié :

• Code de justice administrative : art. L777-2
  Divisions : Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L512-1, art. L514-1, art. L552-9, art. L556-1, art. L731-2, art. L742-4

Article 34 LEGIARTI000032165651

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L513-5, art. L214-4, art. L523-1, art. L541-3, art. L531-2-1, art. L531-3, art. L742-2

Article 35 LEGIARTI000032165653

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L551-1

Article 36 LEGIARTI000032165655

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-1, art. L552-3, art. L552-7, art. L555-1
  Divisions : Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention ; Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

Article 37 LEGIARTI000032165657

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-4

Article 38 LEGIARTI000032165575

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L554-3

Article 39 LEGIARTI000032165659

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L561-1

Article 40 LEGIARTI000032165661

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L552-4-1, Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L561-2

Article 41 LEGIARTI000032165663

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 42 LEGIARTI000032165665

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-10

Article 43 LEGIARTI000032165667

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L624-1-1

Article 44 LEGIARTI000032165669

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L221-6, art. L553-7

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 719

Article 45 LEGIARTI000032165671

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L223-1

Article 46 LEGIARTI000032165673

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-3

Article 47 LEGIARTI000032165675

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-11
• Code de procédure pénale : art. 78-2

Article 48 LEGIARTI000032165677

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. , : art. L611-12

Article 49 LEGIARTI000032165679

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L622-10

Article 50 LEGIARTI000032165681

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-5

Article 51 LEGIARTI000032165683

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L624-4

Article 52 LEGIARTI000032165685

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L625-7

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L625-1, art. L625-4, art. L625-5, art. L625-6

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L625-3

Article 53 LEGIARTI000032165569

A modifié :

• Code pénal : art. 441-8

Article 54 LEGIARTI000032165687

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L213-5

Article 55 LEGIARTI000032165689

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L222-1

Article 56 LEGIARTI000032165695

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L213-2

Article 57 LEGIARTI000032165691

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 729-2
• Code pénal : art. 131-30-1
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-4, art. L624-1, art. L624-2, art. L213-1, art. L511-4, art. L521-3, art. L513-3, art. L521-2, art. L523-4, art. L551-3, art. L571-1
• Code de justice administrative : art. L776-1, art. L776-2
  Divisions : Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français

Article 58 LEGIARTI000032165693

1. I. - Les dispositions applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français prononcées en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

2. II. - L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

3. III. - L'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 59 LEGIARTI000032165697

A créé :

• Code civil

Article 60 LEGIARTI000032165699

A modifié :

• Code civil : art. 26-3, art. 21-28, art. 26, art. 26-1

Article 61 LEGIARTI000032165701

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-1
• Code du travail : art. L5523-2
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. , : art. L311-9-2

Article 62 LEGIARTI000032165587

1. La présente loi, à l'exception de l'article 19, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

2. Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 63 LEGIARTI000032165589

1. I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, permettant :

2. 1° De rendre applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi ;

3. 2° D'actualiser, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers.

4. II. - Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur publication.

Article 64 LEGIARTI000032165591

1. L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.

Article 65 LEGIARTI000032165703

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L626-1
• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L330-6-1

Article 66 LEGIARTI000032165593

1. Au terme d'une première année de séjour régulier en France, l'étranger qui a conclu avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration en application de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficie de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-17 du même code dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° du I du même article L. 313-17.

Article 67 LEGIARTI000041473289

1. I. - Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.

2. II. - Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, 20, à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.

3. III. - Les II et III de l'article 27, le b du 1° de l'article 29, les articles 33, 35 et 36, les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 et l'article 41 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.

4. IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018 .

5. L'article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022.

6. V. - L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

7. VI. - La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.

Article 68 LEGIARTI000032165595

1. La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.