Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre IV : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000032165697
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 59 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 21-13-1 du code civil, il est inséré un article 21-13-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 21-13-2.-Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
« L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code civil
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