Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre Ier : L'accueil et l'intégration
Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre Ier : L'accueil et l'intégration
IdentifiantLEGIARTI000032165583
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 2 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « suffisante de la langue française dans des conditions définies » sont remplacés par les mots : « de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « tient compte lorsqu'il a été souscrit du respect par l'étranger de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-2
Aller plus loin
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