Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
IdentifiantLEGIARTI000032165585
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 3 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est complété par les mots : « et la carte de séjour pluriannuelle » ;
3. 2° Les sous-sections 3 et 4 de la section 2 sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
A abrogé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-8, art. L313-9 Divisions : Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ” ; Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle "
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