Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000032165575
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 38 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 554-3.-Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le territoire français est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
« L'article L. 561-2 est applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L554-3
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