Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
2. « 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. »
3. II.-Après le même article L. 511-3-1, il est inséré un article L. 511-3-2 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 511-3-2.-L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L. 511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
5. « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins.
6. « Cette condition ne s'applique pas :
7. « 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
8. « 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2.
9. « Les quatre derniers alinéas de l'article L. 511-3-1 sont applicables. »
10. III.-Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
11. 1° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français et l'interdiction de circulation sur le territoire français » ;
12. 2° L'intitulé du chapitre Ier du même titre Ier est ainsi rédigé : « Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français » ;
13. 3° L'article L. 512-1 est ainsi modifié :
14. a) A la première phrase du premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après les mots : « retour sur le territoire français », sont insérés les mots : « ou d'interdiction de circulation sur le territoire français » ;
15. b) A la première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 511-1 », est insérée la référence : « ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 » ;
16. 4° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 512-4, les mots : «, la décision de placement en rétention » sont supprimés ;
17. 5° L'intitulé du chapitre III du titre Ier est ainsi rédigé : « Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français » ;
18. 6° Au II de l'article L. 513-1, après le mot : « retour », sont insérés les mots : « ou d'une interdiction de circulation » ;
19. 7° A la seconde phrase de l'article L. 552-4, après les mots : « retour sur le territoire français en vigueur, », sont insérés les mots : « d'une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, ».
20. IV.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « L. 511-3-1, », est insérée la référence : « L. 511-3-2, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-3-1, art. L511-3-2, art. L512-1, art. L512-4, art. L513-1, art. L552-4
Divisions : TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français ; Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 3