Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 21-28, après la référence : « 21-13-1, », est insérée la référence : « 21-13-2, » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après la référence : « 21-13-1, », sont insérés les mots : « soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, » ;
4. 3° Après les mots : « des déclarations », la fin de l'article 26-1 est ainsi rédigée :
5. « suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :
6. « 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
7. « 2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
8. « 3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français. » ;
9. 4° Le dernier alinéa de l'article 26-3 est ainsi modifié :
10. a) A la fin de la première phrase, la référence : « et 21-13-1 » est remplacée par les références : «, 21-13-1 et 21-13-2 » ;
11. b) A la seconde phrase, la référence : « ou 21-13-1 » est remplacée par les références : «, 21-13-1 ou 21-13-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :