Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 625-1, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et les mots : « autre Etat » sont remplacés par les mots : « Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen » ;
3. 2° L'article L. 625-3 est abrogé ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article L. 625-4 est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase, les montants : « 3 000 euros ou 5 000 euros » sont remplacés par le montant : « 10 000 € » ;
6. b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « respectivement à 6 000 euros ou 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « à 20 000 € » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article L. 625-5, la référence : «, L. 625-3 » est supprimée ;
8. 5° L'article L. 625-6 est ainsi modifié :
9. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
10. -à la première phrase, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 625-1 à L. 625-5 » et les mots : « non partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots : « avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen » ;
11. -à la seconde phrase, le montant : « 5 000 Euros » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
12. b) Au second alinéa, les mots : « d'une des parties contractantes à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots : « d'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen » ;
13. 6° Il est ajouté un article L. 625-7 ainsi rédigé :
14. « Art. L. 625-7.-Est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 € :
15. « 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ;
16. « 2° L'entreprise de transport routier mentionnée à l'article L. 213-7 qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 et L. 213-6 ;
17. « 3° L'entreprise de transport ferroviaire mentionnée à l'article L. 213-8 qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L. 213-8 ainsi qu'à l'article L. 213-6. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L625-7
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L625-1, art. L625-4, art. L625-5, art. L625-6
A abrogé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L625-3