Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032165689
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 222-1 du même code, après le mot : « détention », sont insérés les mots : « statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L222-1
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