Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière
IdentifiantLEGIARTI000032165647
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 32 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 513-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après le mot : « Ou », sont insérés les mots : «, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral,» ;
3. 2° Au 3°, après le mot : « Ou », sont insérés les mots : «, avec son accord, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L513-2
Aller plus loin
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