RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000032165587
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 62 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (version du 9 mars 2016)Légifrance →
1. La présente loi, à l'exception de l'article 19, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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