Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000032165657
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 37 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-4 du même code, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-4
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