Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000032165663
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 41 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 561-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 561-2-1.-Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 552-4 et L. 561-2 se voient remettre une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aller plus loin
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