Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
IdentifiantLEGIARTI000032165571
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 15 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-12, art. L431-2
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