LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 9 mars 2016.

TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000032165591

Texte parentLEGITEXT000032165558

Référencearticle 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (version du 9 mars 2016)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.

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