Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
IdentifiantLEGIARTI000032165599
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 7 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 313-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans.
3. « A l'expiration de la durée de validité de sa carte, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré un autre document de séjour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.