Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
RattachementChapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
IdentifiantLEGIARTI000032165625
Texte parentLEGITEXT000032165558
Référencearticle 23 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;
3. 2° Au premier alinéa du 2°, après la référence : « L. 313-11 », sont insérés les mots : « ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18 » et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « dans la dernière phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du 2° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-9
Aller plus loin
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