1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6.
Arrêté du 26 février 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 août 2016.
TexteArrêté du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000033050929
Texte parentLEGITEXT000032167261
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.