1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mars 2016.
TexteArrêté du 2 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032170290
Texte parentLEGITEXT000032170280
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