Article 1 LEGIARTI000032170284
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2011 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2016
NatureArrêté
Signé le2 mars 2016
Publié le9 mars 2016
Articles4 articles en vigueur
NORINTV1603838A
IdentifiantLEGITEXT000032170280
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-1 ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000032170286
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2011 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000032170288
A abrogé :
- Arrêté du 19 janvier 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Divisions : Annexes ; LISTE DES CENTRES DE RÉTENTION. ; Art. ANNEXE I ; CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE N.. : Règlement intérieur. ; Art. ANNEXE II ; MODÈLE DE REGISTRE DE RÉTENTION ; Art. ANNEXE III
Article 4 LEGIARTI000032170290
1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2016.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 2016).