Arrêté du 1er mars 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mars 2016.

TexteArrêté du 1er mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032170307
Texte parentLEGITEXT000032170294
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er mars 2016 (version du 10 mars 2016)Légifrance →

1. Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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