1. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités de mise en œuvre de l'article 17 et de l'article 45 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 mars 2016.
TexteDécret n°2016-279 du 8 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032174852
Texte parentLEGITEXT000032174840
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