Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 mars 2016.

TexteDécret n°2016-279 du 8 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032174849
Texte parentLEGITEXT000032174840
Référencearticle 9 du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 (version du 11 mars 2016)Légifrance →

1. Sont exclues du champ d'application du présent décret les dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEADER pour les aides du système intégré de gestion et de contrôle défini à l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.

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