Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Il est créé à la section 2 « Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire » une sous-section intitulée « Sous-section 1.-Dispositions générales » et comprenant les articles R. * 1411-7 à R. * 1411-11 ;
3. 2° L'article R. * 1411-9 du même code est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « que ces moyens dépendent du ministère de la défense ou du Commissariat à l'énergie atomique » sont remplacés par les mots : « que ces moyens dépendent du ministère de la défense, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou de tout autre opérateur public ou privé » ;
5. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « En vue de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et ne relevant pas du ministre de la défense, la chaîne de mise en œuvre est confiée à l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la chaîne de sécurité au haut-commissaire à l'énergie atomique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :