Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale

Publics concernés : opérateurs responsables des installations nucléaires intéressant la dissuasion. Objet : protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion ; procédure d'homologation du dispositif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à insérer dans la partie réglementaire du code de la défense de nouveaux articles pour définir les modalités d'application des articles L. 1411-1 à L. 1411-10 de ce code relatifs à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, notamment en définissant le contenu de la demande d'homologation prévue à l'article L. 1411-3, qui doit attester l'adéquation des mesures de protection mises en œuvre par les opérateurs responsables de ces installations à un référentiel de menaces défini par l'autorité administrative. En outre, ce décret modifie l'article R.* 1411-9 du code de la défense, relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, afin de mettre en cohérence les dispositions de cet article avec la pratique du contrôle gouvernemental. Références : le décret est pris en application des articles L. 1411-1 à L. 1411-10 du code de la défense. Le code de la défense et le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et ses articles R.* 1411-9 et R.* 1411-11 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 22 juillet 2015 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense en date du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,